1. Informations->-2. Vérification du dossier- >-3. Dépôt au greffe
Commande
Vos informations ont été ajoutées à votre dossier de formalité ! Après le paiement, votre dossier sera transmis à un juriste dédié pour procéder à sa vérification en 24 heures.
Edition des actes et dépôt de la formalité
TVA
Frais légaux (frais de greffe et annonce légale)
41,67 €
8,33 €*
max. 50 €
50 € TTCLes frais légaux seront prélevés lors du dépôt du dossier au greffe