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Edition des actes et dépôt de la formalité
TVA
Frais légaux (frais de greffe et annonce légale)
200 €
40 €*
max. 420 €**
240 € TTCLes frais légaux seront prélevés lors du dépôt du dossier au greffe
*Aucune TVA n'est due sur les frais légaux qui vous sont refacturés. **maximum 492 € pour un transfert de siège social dans un autre département.
Les frais légaux ne comprennent pas les droits d'enregistrement à verser aux impôts dans le cadre des cessions de titres. Le montant de ces droits vous a été indiqué précédemment dans le formulaire.